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I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 20
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Texte complet
20. Une entité réglementée reconnue doit permettre la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission et l’égalité des membres ou des participants au marché dans l’accès aux services offerts, en fonction de critères transparents donnant ouverture à une concurrence juste et équitable.
Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement d’une telle entité doivent en outre prévoir l’imposition de mesures disciplinaires en cas de contravention à la loi ou de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de l’entité.
2008, c. 24, a. 20; 2013, c. 18, a. 90.
20. Les documents constitutifs, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement d’une telle entité doivent permettre la libre adhésion de toute personne qui remplit les conditions d’admission et l’égalité des membres ou des participants au marché dans l’accès aux services offerts, en fonction de critères transparents donnant ouverture à une concurrence juste et équitable.
Ils doivent aussi prévoir l’imposition de mesures disciplinaires en cas de contravention à la loi ou de manquement au règlement intérieur ou aux règles de fonctionnement de l’entité.
2008, c. 24, a. 20.
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